Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. Annexe art. 5
Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société.
La durée de la société est fixée à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par l'assemblée générale extraordinaire.